Conditions Générales de Vente et de Services - Jardin Harmonie Pro

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Harmonie Pro, dont le siège est situé au 18 Rue des Frères Lumière, 42000 Saint-Étienne, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 77 32 84 19, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ses prestations.

En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un contrat ou en acceptant une intervention de Jardin Harmonie Pro, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire non expressément accepté par écrit par Jardin Harmonie Pro.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation particulière contraire figurant dans un devis ou contrat spécifique, à l’ensemble des prestations fournies en France par Jardin Harmonie Pro.

2. Champ d’application des services

Jardin Harmonie Pro propose notamment les services suivants :

• tonte de pelouse et entretien régulier des gazons ;
• taille de haies, arbustes et rosiers ;
• désherbage manuel et paillage des massifs ;
• plantation d’arbres, d’arbustes et de fleurs saisonnières ;
• création et entretien de massifs décoratifs ;
• élagage léger et nettoyage des espaces extérieurs ;
• entretien de jardins pour copropriétés et entreprises.

Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art, les contraintes techniques du site, les conditions météorologiques, l’accessibilité des lieux et les informations communiquées par le Client. Toute prestation non expressément prévue au devis est exclue, sauf accord écrit préalable.

Jardin Harmonie Pro se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention en cas de danger, d’accès impossible, de non-conformité du site, de présence d’objets dangereux, d’animaux agressifs, ou de conditions météorologiques rendant l’exécution impossible ou risquée.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site, les accès, les contraintes techniques et les attentes ;
• assurer l’accès au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• signaler toute présence de réseaux enterrés, installations sensibles, arrosage automatique, câblages, fosses, regards, objets fragiles ou tout autre élément pouvant être endommagé ;
• retirer ou protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, véhicules et équipements situés dans la zone d’intervention ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès du syndic, de la copropriété, du propriétaire ou de toute autorité compétente ;
• veiller à ce que les animaux domestiques soient tenus à l’écart de la zone de travail ;
• régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations fournies. Toute omission ou information erronée susceptible d’affecter l’exécution des prestations pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une suspension de la prestation, sans responsabilité de Jardin Harmonie Pro.

Le Client reconnaît que certaines prestations de jardinage peuvent entraîner des variations naturelles d’aspect, de croissance ou de reprise végétale, dépendant notamment de la saison, du climat, de la qualité du sol, de l’arrosage et de l’entretien ultérieur.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et précisés dans le devis ou le contrat applicable. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente (30) jours à compter de leur émission.

Le paiement peut être exigé :

• à l’issue de la prestation ;
• à réception de facture ;
• par acompte avant intervention ;
• ou selon un échéancier convenu par écrit.

En cas de prestations récurrentes, de contrats d’entretien ou d’interventions pour copropriétés et entreprises, des modalités spécifiques de facturation périodique peuvent être prévues au devis ou au contrat.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

• des pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou au taux mentionné sur la facture, si supérieur et conforme au droit applicable ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• de la possibilité pour Jardin Harmonie Pro de suspendre toute nouvelle intervention jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en informant Jardin Harmonie Pro dans un délai raisonnable avant la date prévue. Sauf accord contraire, toute annulation tardive peut donner lieu à facturation des frais engagés, du temps réservé, des déplacements ou de toute préparation déjà réalisée.

En cas d’annulation par le Client après commande de fournitures, de végétaux, de matériaux ou de location de matériel spécifique, les sommes correspondantes restent dues, y compris si ces éléments ne peuvent être repris ou revendus.

Si l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité imputable à Jardin Harmonie Pro, les parties conviennent, dans la mesure du possible, d’un report de l’intervention. À défaut, les sommes versées au titre des prestations non exécutées seront remboursées, à l’exclusion des frais déjà engagés et non récupérables, lorsque le droit applicable le permet.

Les prestations déjà exécutées, même partiellement, ne sont pas remboursables. Les végétaux, produits et matériaux fournis ne sont remboursables qu’en cas de non-conformité avérée, de vice caché ou d’obligation légale applicable.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Harmonie Pro est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• défaut d’entretien ultérieur par le Client ou par un tiers ;
• conditions météorologiques défavorables, sécheresse, gel, maladies, parasites, ou phénomènes naturels affectant les végétaux ;
• usure normale, fragilité préexistante ou état antérieur du terrain, des plantations ou des équipements ;
• dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner.

Le Client est invité à signaler tout élément sensible avant l’intervention. Jardin Harmonie Pro ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des installations non signalées, enfouies ou dissimulées, sauf faute prouvée de sa part.

Dans tous les cas où la responsabilité de Jardin Harmonie Pro serait engagée, celle-ci sera limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, devis, plans, croquis, photographies, textes, logos, méthodes, supports commerciaux et éléments graphiques fournis ou créés par Jardin Harmonie Pro demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires titulaires des droits, sauf cession écrite expresse.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou communiquer à des tiers, sans autorisation préalable écrite, les éléments protégés appartenant à Jardin Harmonie Pro.

Sauf opposition écrite du Client, Jardin Harmonie Pro peut être autorisé à réaliser des photographies des aménagements ou travaux effectués à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuelles restrictions contractuelles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Harmonie Pro traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de devis et des contrats ;
• la planification et l’exécution des prestations ;
• la facturation, le recouvrement et le suivi client ;
• la gestion des obligations légales et comptables ;
• la communication avec le Client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour le compte de Jardin Harmonie Pro, dans la limite nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à [email protected].

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, notamment en cas de catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, grève, épidémie, panne généralisée, acte de l’autorité publique, accident, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou d’une résiliation sans faute, selon les circonstances.

10. Modification des conditions

Jardin Harmonie Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes, devis ou contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les relations en cours, les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande, sauf accord écrit contraire ou obligation légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables, notamment en matière de consommateurs.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Jardin Harmonie Pro restée sans solution satisfaisante. Les modalités de saisine du médiateur compétent pourront être communiquées sur demande.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter Jardin Harmonie Pro aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue des Frères Lumière, 42000 Saint-Étienne, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 77 32 84 19

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une disposition d’effet économique et juridique équivalent, conforme au droit applicable.

Jardin Harmonie Pro remercie le Client de sa confiance et reste à sa disposition pour toute information complémentaire relative à ses prestations de jardinage et d’entretien des espaces extérieurs.